Victoire du cabinet Musioł & Partners dans 6 affaires de jurisprudence contre The Bank of New York Mellon

Le 20 janvier 2010, la Cour suprême de Pologne a rendu une résolution historique confirmant l'interprétation juridique de notre cabinet des règlements de l'UE en matière d'insolvabilité, selon laquelle le cercle des entités habilitées à initier des procédures de faillite secondaire en Pologne est limité exclusivement aux créanciers locaux, c'est-à-dire aux entités basées en Pologne.

Les requêtes soumises par The Bank of New York Mellon, basé à New York et à Londres, pour initier des procédures de faillite secondaire et liquidative pour six sociétés du groupe polono-français Sobieski-Belvedere figuraient parmi les premiers cas de ce type après l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et l'application des règlements juridiques européens sur les procédures de faillite internationale en Pologne.

Ces règlements de l'UE permettent l'initiation de procédures de faillite liquidative en Pologne – secondaires aux procédures de faillite principales ouvertes dans d'autres pays de l'UE (ici – la France). L'un des principaux objectifs de ces règlements est de protéger les intérêts locaux : les créanciers et entreprises locaux, ainsi que les intérêts économiques de l'État où la faillite secondaire doit être initiée.

Dans six affaires traitées par Musioł & Partners, la grande majorité des tribunaux de faillite polonais ont confirmé l'interprétation de nos avocats et ont rejeté les actions en justice de la banque. Le tribunal régional de Rzeszów, examinant l'appel de The Bank of New York Mellon contre la décision du tribunal de district de Rzeszów de rejeter la requête en faillite de notre client Fabryka Wódek Polmos Łańcut, a profité de l'occasion pour soumettre une question juridique à la Cour suprême.

La résolution de la Cour suprême du 20 janvier 2010 a confirmé la position des avocats de Musioł & Partners et a également remporté la victoire dans cette affaire, entraînant le rejet de la demande de faillite contre la société de Łańcut.

Ainsi, les six requêtes de faillite secondaire soumises aux tribunaux polonais par l'une des plus grandes institutions financières mondiales, représentée par le cabinet d'avocats international Clifford Chance, ont été définitivement rejetées, sauvant l'existence juridique des entreprises polonaises impliquées.

"L'expertise juridique du cabinet de l'avocat Marek Musioł, ainsi que les avis juridiques obtenus par celui-ci, préparés par des experts internationaux en droit de la faillite, et la détermination de toute l'équipe du cabinet ont été un soutien essentiel pour le groupe Sobieski dans la bataille judiciaire qui nous a été déclarée. La stratégie de défense choisie s'est avérée correcte, comme en témoigne la résolution de la Cour suprême."

(une déclaration de presse de Krzysztof Tryliński, directeur général du groupe Belvedere)