31 mars - Rappel de dernière minute pour les conseils d'administration des sociétés, fondations, associations

Le 31 mars marque en Pologne la date limite pour la signature des états financiers pour l'année précédente. Conformément à l'article 52 de la loi polonaise sur la comptabilité (ustawa o rachunkowości), le conseil d'administration (des sociétés, fondations, associations) est tenu de préparer et de signer les états financiers annuels (c'est-à-dire dans les trois mois suivant la date de clôture).

Les états financiers doivent généralement inclure le bilan, le compte de résultat, les informations complémentaires et, pour les sociétés, également le rapport d'activité. Pour les grandes entreprises, le tableau des flux de trésorerie est également requis. Les états financiers doivent être signés électroniquement à l'aide d'une signature électronique qualifiée ou d'une signature de confiance ("podpis zaufany") par au moins un membre du conseil d'administration et la personne responsable de la tenue des registres comptables, généralement le chef comptable ou le bureau de comptabilité.

Les autres membres du conseil d'administration (dans les conseils d'administration multi-membres) peuvent signer les états financiers de la même manière ou soumettre une déclaration (signée électroniquement ou sous forme papier) attestant que les documents sont conformes aux exigences légales. Le refus de signer est également possible, mais il doit être justifié.

D'ici le 31 mars, il suffit de préparer et de signer les états financiers. Ils n'ont pas encore besoin d'être envoyés. L'étape suivante sera l'approbation des états financiers (généralement d'ici le 30 juin), suivie de la soumission au Registre National des Tribunaux (Krajowy Rejestr Sądowy – KRS) ou au Chef de l'Administration Fiscale Nationale (Szef Krajowej Administracji Skarbowej – KAS), généralement d'ici le 15 juillet.

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